Chauffages et chauffe-eau électriques

Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques Devoir d'annonce d'ici à fin juin 2025

05. mai 2025

Le 1er janvier 2025, le décret prévoyant l’assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques entre en vigueur (DACCE, RSV 730.051). Ce décret met un terme à l’utilisation de ce type d’installations et fixe un délai pour leur remplacement au 1er janvier 2033. Cette réglementation permettra de générer rapidement des économies d’électricité et d’augmenter la résilience du système électrique vaudois, notamment durant la période hivernale. Environ 22’000 logements sont concernés par le remplacement de leurs chauffages électriques. Pour faciliter cette transition, des moyens sont prévus pour accompagner les propriétaires concerné·e·s.

DEVOIR D'ANNONCE DE VOS INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques doivent s'annoncer spontanément auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) d'ici à fin juin 2025. Ils peuvent également le faire auprès de leur distributeur d'énergie (gestionnaires de réseaux de distribution, fournisseurs d’énergie ou toute autre entité en charge du comptage d’électricité) (art. 4 DACCE).

Malgré l'effet suspensif du recours, déposé en janvier 2025, sur la directive de mise en application, le décret et l'obligation de s'annoncer restent pleinement en vigueur.

Bon à savoir

La seule action attendue actuellement de la part des propriétaires est d'annoncer leurs installations de chauffages et/ou chauffe-eau électriques via le formulaire ci-après.
Les procédures et formulaires y relatifs seront mis en ligne courant 2025 pour déclarer les variantes d'assainissement envisagées, les demandes de dérogation, prolongation ou exemption.
Pour l'instant, la Direction de l'énergie ne délivre pas d'attestation d'assainissement, de dérogation ou de prolongation de délai.

Comment s'annoncer?

Merci de suivre les indications suivantes :

1. Téléchargez le fichier : Annonce_chauffage_electrique_VD.xlsx

2. Remplissez-le avec les informations requises. Pour les PPE un formulaire d’annonce par copropriétaire est requis.

3. Retournez-le par e-mail, au format Excel ou LibreOffice, à l’adresse suivante : chauffage-electrique(at)vd.ch

Important : Seuls les fichiers envoyés au format Excel (.xlsx) seront pris en compte.