Police des constructions
Demande de dispense d'enquête: marche à suivre
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction ou transforamtion de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :
- Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;
- Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;
- Implantation en zone à bâtir ;
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;
- Dossier de compétence municipale.
Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête
En cas de montage d'échafaudage ou de grue, le formulaire suivant est également à remplir et transmettre au greffe avec la demande de dispense d'enquête: Avis de montage d'échafaudage ou de grue
N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :
- Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
- Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
- Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.
Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires.
Attention, durant votre chantier, tous frais inhérents à d'éventuelles visites de chantier vous seront refacturés.
Dispenses d'enquêtes accordés par la Municipalité de Bofflens
Etat au 31 août 2021
26/07/2021 – Christian Dugon
Délivrance de la dispense d’enquête pour la réparation de la façade, nettoyage, peinture, picage et rhabillage des surfaces abîmées.
Référence communale 15/2021
30/06/2021 – Carolane Picard et Tiago Figueiredo– Rte de Croy 2
Délivrance de la dispense d’enquête pour la d’une barrière en aluminium structuré couleur gris et verre feuilleté, mur en béton (recouvrement des pierres actuelles et continuité), pose de dalles côté entrée de la maison.
Référence communale 14/2021
30/06/2021 – Laurence et Christophe Mégroz – Rte du Collège 5
Délivrance de la dispense d’enquête pour l’aménagement d’une place en béton avec escalier de deux à trois marches, pose de pavés entre les deux maison.
Référence communale 13/2021
02/06/2021 – Stefan Schmid – Rue de la Poste 4
Délivrance de la dispense d’enquête pour le réfection du bucher (côté nord), changement des lames de bois des façades, changement des tuiles et ferblanterie.
Référence communale 12/2021
10/05/2021 – Sarah Brandt, Nelly Brandt et Jean-Luc Brandt – Rte du Collège 10
Délivrance de la dispense d’enquête pour l’aménagement extérieur, jardin en escalier (pierres, bacs, béton), pose d’une barrière le long des places de parc (fer et bois), arbres fruitiers (bases et hautes tiges) et buissons fruitiers.
Référence communale 11/2021
05/05/2021 – Janine Egger – Rte de Croy 16
Délivrance de la dispense d’enquête pour le changement d’une porte d’entrée et de fenêtres au rez-de-chaussée. Remplacement d’un plancher par une dalle. Installation chauffage à gaz cheminée intérieure.
Référence communale 10/2021
24/03/2021 – Jean-Pierre Risse– Rte du Collège 6
Délivrance de la dispense d’enquête pour le rafraîchissement de la façade en bois (peinture), pose d’un échafaudage.
Référence communale 09/2021
08/03/2021 – Lugt Cyrane et Rustichelli Kilian – Rte de Croy 22
Délivrance de la dispense d’enquête pour la pose d’une terrasse en teck sur 6 plots de béton (gabarit 20), dallages. Modification d’une ouverture existante en porte sur la façade côté garage.
Référence communale 08/2021
17/03/2021 – Nathalie et Romain Lachat – Au Champ-du-Pré 2
Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’une fenêtre sur la façade côté nord.
Référence communale 06/2021
1/03/2021 – Renaud Besson – Rte de Croy 9
Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’une ancienne tabatière par un Vélux 55x78 cm.
Référence communale 04/2021
21/12/2020 – Pavel KrKosKa – Rte du Collège 1
Délivrance de la dispense d’enquête pour l’agrandissement de trois fenêtres, remplacement des fenêtres et des portes, remplacement de trois portes sur le bord de la route.
Référence communale 01/2021