Infos utiles
Demande de dispense d'enquête: marche à suivre
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (quelques exemples sont mentionnés dans l'art. 72d RLATC).
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction ou transforamtion de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :
- Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC) ;
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique ;
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale ;
- Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement ;
- Implantation en zone à bâtir ;
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques ;
- Dossier de compétence municipale.
Afin d’effectuer la demande de dispense d’enquête, il vous suffit de remplir le formulaire suivant : Demande de dispense d'enquête
En cas de montage d'échafaudage ou de grue, le formulaire suivant est également à remplir et transmettre au greffe avec la demande de dispense d'enquête: Avis de montage d'échafaudage ou de grue
N’oubliez pas de le faire signer par les propriétaires des parcelles voisines concernées et d’y joindre :
- Une copie du plan de situation avec indication de la distance aux limites ;
- Une esquisse et une coupe (ou un prospectus) du projet avec les cotes ;
- Tout document nécessaire à une bonne compréhension du projet.
Après étude du dossier reçu, la Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires.
Attention, durant votre chantier, tous frais inhérents à d'éventuelles visites de chantier vous seront refacturés.
Dispenses d'enquêtes accordés par la Municipalité de Bofflens
Etat au 31 août 2021
26/07/2021 – Christian Dugon
Délivrance de la dispense d’enquête pour la réparation de la façade, nettoyage, peinture, picage et rhabillage des surfaces abîmées.
Référence communale 15/2021
30/06/2021 – Carolane Picard et Tiago Figueiredo– Rte de Croy 2
Délivrance de la dispense d’enquête pour la d’une barrière en aluminium structuré couleur gris et verre feuilleté, mur en béton (recouvrement des pierres actuelles et continuité), pose de dalles côté entrée de la maison.
Référence communale 14/2021
30/06/2021 – Laurence et Christophe Mégroz – Rte du Collège 5
Délivrance de la dispense d’enquête pour l’aménagement d’une place en béton avec escalier de deux à trois marches, pose de pavés entre les deux maison.
Référence communale 13/2021
02/06/2021 – Stefan Schmid – Rue de la Poste 4
Délivrance de la dispense d’enquête pour le réfection du bucher (côté nord), changement des lames de bois des façades, changement des tuiles et ferblanterie.
Référence communale 12/2021
10/05/2021 – Sarah Brandt, Nelly Brandt et Jean-Luc Brandt – Rte du Collège 10
Délivrance de la dispense d’enquête pour l’aménagement extérieur, jardin en escalier (pierres, bacs, béton), pose d’une barrière le long des places de parc (fer et bois), arbres fruitiers (bases et hautes tiges) et buissons fruitiers.
Référence communale 11/2021
05/05/2021 – Janine Egger – Rte de Croy 16
Délivrance de la dispense d’enquête pour le changement d’une porte d’entrée et de fenêtres au rez-de-chaussée. Remplacement d’un plancher par une dalle. Installation chauffage à gaz cheminée intérieure.
Référence communale 10/2021
24/03/2021 – Jean-Pierre Risse– Rte du Collège 6
Délivrance de la dispense d’enquête pour le rafraîchissement de la façade en bois (peinture), pose d’un échafaudage.
Référence communale 09/2021
08/03/2021 – Lugt Cyrane et Rustichelli Kilian – Rte de Croy 22
Délivrance de la dispense d’enquête pour la pose d’une terrasse en teck sur 6 plots de béton (gabarit 20), dallages. Modification d’une ouverture existante en porte sur la façade côté garage.
Référence communale 08/2021
17/03/2021 – Nathalie et Romain Lachat – Au Champ-du-Pré 2
Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’une fenêtre sur la façade côté nord.
Référence communale 06/2021
1/03/2021 – Renaud Besson – Rte de Croy 9
Délivrance de la dispense d’enquête pour le remplacement d’une ancienne tabatière par un Vélux 55x78 cm.
Référence communale 04/2021
21/12/2020 – Pavel KrKosKa – Rte du Collège 1
Délivrance de la dispense d’enquête pour l’agrandissement de trois fenêtres, remplacement des fenêtres et des portes, remplacement de trois portes sur le bord de la route.
Référence communale 01/2021
Le Bureau de vote est ouvert le dimanche des votations de 9h00 à 10h00. Il se trouve au rez-de-chaussée du Collège.
Si vous votez par correspondance, n'oubliez pas de remplir et de signer votre carte de vote. La boite aux lettres est relevée le dimanche des votations à 10h00. Elle se trouve à côté de l'entrée du Collège.
Information importante: Le Pressoir est actuellement hors service
Bofflens dispose d'un pressoir à fruits (pommes, poires, coings, etc.) pour obtenir d'excellents jus, à partir de la production de vos vergers. Attention: le local n'est pas équipé d'un dispositif de pasteurisation. Les jus doivent donc être consommés ou transformés rapidement, ou pasteurisés par vos soins.
Tarifs
Habitants de la Commune
Fr. -.40 / litre
Gens de l'extérieur
Fr. -.60 / litre
Le prochain ramassage des objets encombrants aura lieu
le mercredi 13 octobre
Les objets devront être déposés le matin avant 8h00.
Il pourra s'agir de : bidons en plastique vides, bois aggloméré ou contreplaqué, jouets usagés, matelas, meubles, canapés, moquette, plaques d'isolation, sagex, skis, etc.
Ne seront pas ramassés : les objets de moins de 60 cm qui doivent suivre la filière des ordures ménagères, la laine de verre, et les objets qui habituellement doivent être déposés à la déchetterie : alu, huile, papier, pet, piles, etc.
S’il s’agit de grande quantité, veuillez prendre contact avec
M. Daniel Besson au 024 441 49 88 avant le jour du ramassage.